Les juridictions administratives précisent peu à peu le régime des délais encadrant l’exercice du droit de préemption, lorsqu’une demande de communication de documents ou de visite a été adressée par l’autorité compétente pour exercer ce droit.
Nos chroniques sur le site du cabinet en témoignent.
Le Conseil d’Etat vient encore de préciser (CE, 29 mai 2024, n°489337) que lorsqu’une telle demande a été formulée, le délai pour exercer le droit de préemption reprend son cours soit à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, soit du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption, soit du plus tardif de ces événements en cas de demande à la fois de visite et de communication de documents.
CA
