La location d’un appartement ou d’une maison par l’intermédiaire de la plateforme Airbnb est de plus en plus répandue et devient pour certaines personnes une source de complément de revenus.
Mais attention si vous n’êtes pas propriétaire du logement car cette sous-location peut coûter cher si elle n’est pas autorisée.
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le propriétaire du bien, bailleur principal, était fondé à solliciter le remboursement des sous-loyers perçus par le locataire dès lors que la sous-location n’était pas autorisée.
Cette décision résulte de l’application combinée des articles 546 (théorie de l’accession) et 547 (perception des fruits par le propriétaire) du code civil.
Cette décision conduira probablement à réduire une nouvelle pratique consistant pour certaines personnes à louer des appartements à usage d’habitation dans le seul but de les sous-louer sur la plateforme Aibnb.
(Cass. 3e civ. 12-9-2019 n° 18-20.727)
FF le 17/1/2019
