La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a récemment jugé que le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison vendue est supprimée après la vente.
Les faits soumis au juge étaient les suivants :
Un couple achète une maison sur une parcelle X. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une parcelle Y, tolérance donnant accès à l’unique entrée de leur maison.
Le notaire, qui a reçu la vente des deux parcelles, ne fait pas état de cette tolérance de passage dans l’acte authentique de vente de la parcelle X.
Le couple assigne ses voisins pour contester l’exercice de ce passage.
Ces derniers appellent en garantie leurs propres vendeurs sur le fondement d’une non-conformité aux prévisions du contrat.
La cour d’appel juge que la parcelle X n’est grevée d’aucune servitude de passage au profit de la parcelle Y, qu’aucun des actes de vente successifs de la parcelle Y ne prévoyait la création ou l’existence d’une servitude de passage et qu’en conséquence la parcelle Y a été délivrée conforme en l’état.
Cassation partielle par la haute Cour au motif que les juges d’appel devaient rechercher si la non-conformité ne résultait pas du fait que l’absence de ce droit de passage rendait inaccessible l’unique entrée de la maison située sur la parcelle Y
(Arrêt du 05.12.19 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, n°18-23.709 F-D).
MW 17/02/2020
