Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC. En l’espèce, la pointe du Chay subit…
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, complétée par le décret n°2016-1738 du 14…
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Dans une intéressante décision du 22 mars 2017 (n°1600870), le tribunal administratif de Caen juge qu'un permis de construire modificatif ne saurait autoriser un changement de destination lorsque celui-ci traduit…
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De manière fort opportune en cette période de retour au RNU du fait de la caducité de nombreux POS, le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence sur le champ d'application…
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La Cour d'appel de Versailles confirme l'interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d'urbanisme à l'égard des gens du voyage…
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"Lion-sur-Mer - Le projet de 36 logements devant la justice" (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016) Le journal OUEST FRANCE se fait l'écho d'un dossier contentieux dans lequel est jugé…
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Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d'Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de…
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Par décision du 10 février 2016 (n°386892), le Conseil d'Etat précise que le président de la juridiction saisie d'une demande en annulation d'une autorisation d'urbanisme peut en prononcer le rejet…
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La Cour de cassation fait aujourd’hui application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’urbanisme, relative notamment au droit au respect de la vie…
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