Par un arrêté en date du 13 juin 2019, le maire de la commune de Gennevilliers a interdit l’utilisation du glyphosate et de produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits à…
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Par un arrêt récent en date du 3 septembre 2019 (n° 18/01657) la Cour d'appel de Lyon est venue rappeler qu'en application des dispositions de l’article 1725 du code civil…
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L’article L 210-1 du code de l’urbanisme prévoit que pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral constatant l’état de carence d’une Commune au titre de l’article L 302-9-1 du code…
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La location d'un appartement ou d'une maison par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb est de plus en plus répandue et devient pour certaines personnes une source de complément de revenus.…
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Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour de Cassation est montée d'un cran dans la protection du droit de propriété. La situation d'espèce était assez classique : après…
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Par jugement du 31 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne a rejeté la requête en référé liberté déposée par les parents, le demi-frère et la sœur de…
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Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête…
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Les équipes du cabinet CONCEPT AVOCATS accompagnent la Commune de VILLERVILLE dans le confortement de sa falaise : Concertation préalable, rédaction d'actes, pilotage des procédures (autorisation environnementale, déclarations d'utilité publique…
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Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC. En l’espèce, la pointe du Chay subit…
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La Cour de Cassation a récemment fait une application stricte, mais cependant justifiée, de ce principe que chacun connaît depuis sa plus tendre enfance. Dans cette affaire, un couple marié…
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