Actualité

Notre pays connait une situation exceptionnelle qui nécessite la mise en oeuvre, dans les mois à venir, de mesures destinées à assurer notre protection à tous, tout en garantissant la continuité des services publics et la…

En application des dispositions des articles L. 512-6-1 et L 512-7-6, la charge de la dépollution d'un site d'exploitation d'une installation classée appartient au dernier exploitant. Si le principe est…

L’article 14-3 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, modifié par le décret n°2017-495 du 6 avril 2017 pris en application de la loi…

Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes avait apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête…

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de…

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a récemment jugé que le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison…

Conformément à l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, en cas de rejet d’un référé suspension « au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en…

Un opérateur de téléphonie mobile a obtenu une décision de non-opposition à déclaration préalable pour procéder à des travaux sur une antenne relais, consistant en la dépose du mat initial…

Dans le contexte de la transposition à venir du Paquet économie circulaire et de la mise en œuvre de la Feuille de route pour l’économie circulaire, de nombreux élus travaillent…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS sera présent jeudi et vendredi prochain au Salon de l’immobilier d’entreprise. Nous serons à votre disposition à tout moment et pourrons évoquer vos projets, mais également…