Actualité

En matière d’urbanisme, il a pu être jugé que le vendeur, propriétaire du terrain, a intérêt à contester un refus de permis de construire opposé au futur acquéreur de sa parcelle.…

Il est aujourd’hui constant que, lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont…

Conformément aux articles L.116-1 et R.116-2 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de conservation du domaine public routier, tel que défini à l’article…

L’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative, après avoir dressé procès-verbal au titre de l’article L.480-1 du même code et de l’avoir transmis au procureur de la…

Comme nous avions pu l’indiquer dans un précédent article en décembre 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise était venu préciser, dans un jugement n°1910917 rendu le 17 novembre 2020 qu’à…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public, à pourvoir sans délai. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain,…

Afin d’adapter les territoires exposés au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Pour rappel, dans le cadre des zones d’aménagement concerté à maîtrise foncière partielle le code de l’urbanisme exige que soit conclue une convention de participation permettant de mettre à la…