Partenaires depuis plusieurs années de l'Union des Maires du Val d'Oise (95), les membres de CONCEPT AVOCATS, qui assurent régulièrement des formations à destination des élus et des services, notamment…
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"Lion-sur-Mer - Le projet de 36 logements devant la justice" (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016) Le journal OUEST FRANCE se fait l'écho d'un dossier contentieux dans lequel est jugé…
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Dans l’attente d’une clarification de sa jurisprudence par la Cour de cassation, la Cour d’appel de CAEN confirme, contre la doctrine de l’administration fiscale, l’application d’un abattement de 10% à…
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Christophe AGOSTINI assure une formation proposée aux élus et services des communes du Val d'Oise, consacrée à la constatation et à la répression des infractions au titre du code de…
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Par décision du 10 février 2016 (n°386892), le Conseil d'Etat précise que le président de la juridiction saisie d'une demande en annulation d'une autorisation d'urbanisme peut en prononcer le rejet…
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Maître de conférences à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, David-André CAMOUS a d’abord exercé comme avocat dans un cabinet de droit public des affaires, puis comme consultant, parallèlement à ses…
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En matière de crédit, la banque est débitrice d'une obligation de mise en garde sur les risques de l'opération à l'égard de l'emprunteur sauf s'il s'agit d'un emprunteur averti.
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L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des…
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La Cour de cassation fait aujourd’hui application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’urbanisme, relative notamment au droit au respect de la vie…
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Le décret du 6 janvier 2016 pérennise la mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de…
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