Par un arrêt récent en date du 3 septembre 2019 (n° 18/01657) la Cour d'appel de Lyon est venue rappeler qu'en application des dispositions de l’article 1725 du code civil…
Lire la suite
L’article L 210-1 du code de l’urbanisme prévoit que pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral constatant l’état de carence d’une Commune au titre de l’article L 302-9-1 du code…
Lire la suite
La location d'un appartement ou d'une maison par l'intermédiaire de la plateforme Airbnb est de plus en plus répandue et devient pour certaines personnes une source de complément de revenus.…
Lire la suite
Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour de Cassation est montée d'un cran dans la protection du droit de propriété. La situation d'espèce était assez classique : après…
Lire la suite
Par jugement du 31 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne a rejeté la requête en référé liberté déposée par les parents, le demi-frère et la sœur de…
Lire la suite
Par deux arrêts en date du 1er février 2019, la Cour administrative de Nantes a apporté des précisions intéressantes sur les conditions de participation du public à une procédure d’enquête…
Lire la suite
Les équipes du cabinet CONCEPT AVOCATS accompagnent la Commune de VILLERVILLE dans le confortement de sa falaise : Concertation préalable, rédaction d'actes, pilotage des procédures (autorisation environnementale, déclarations d'utilité publique…
Lire la suite
Par un jugement en date du 14 mars 2019, le Tribunal administratif de Poitiers a décidé de faire application de la jurisprudence AC. En l’espèce, la pointe du Chay subit…
Lire la suite
La Cour de Cassation a récemment fait une application stricte, mais cependant justifiée, de ce principe que chacun connaît depuis sa plus tendre enfance. Dans cette affaire, un couple marié…
Lire la suite
Le cabinet CONCEPT AVOCATS est heureux d'accueillir sa nouvelle collaboratrice Gabrielle LEDUC à compter du 1er février 2019. Gabrielle LEDUC, diplômée d'un Master 2 en gestion juridique des risques et…
Lire la suite
