Concept Avocats

Il est aujourd’hui constant que, lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont…

Conformément aux articles L.116-1 et R.116-2 du code de la voirie routière, la répression des infractions à la police de conservation du domaine public routier, tel que défini à l’article…

L’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative, après avoir dressé procès-verbal au titre de l’article L.480-1 du même code et de l’avoir transmis au procureur de la…

Comme nous avions pu l’indiquer dans un précédent article en décembre 2020, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise était venu préciser, dans un jugement n°1910917 rendu le 17 novembre 2020 qu’à…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public, à pourvoir sans délai. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain,…

Afin d’adapter les territoires exposés au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…

Pour rappel, dans le cadre des zones d’aménagement concerté à maîtrise foncière partielle le code de l’urbanisme exige que soit conclue une convention de participation permettant de mettre à la…

L’article L.752-4 du code de commerce impose au maire, dans les communes de moins de 20 000 habitants et lorsqu’il est destinataire d’une demande de permis de construire un équipement…