L’article L.752-4 du code de commerce impose au maire, dans les communes de moins de 20 000 habitants et lorsqu’il est destinataire d’une demande de permis de construire un équipement…

Si les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables aux collectivités territoriales lorsqu’elles contestent une autorisation d’urbanisme, celles-ci doivent néanmoins, à cette occasion, justifier d’un…

Comme mentionné dans une précédente note, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles avait suivi notre raisonnement en matière de computation des délais de droit de préemption sur…

Le cabinet CONCEPT AVOCATS ouvre un nouveau poste de collaborateur en droit public. Notre cabinet exerce exclusivement dans le domaine du droit public immobilier (aménagement urbain, gestion des propriétés publiques,…

On le sait, les zones à urbaniser (AU) d’ores et déjà ouvertes à l’urbanisation, qui disposent à leur périphérie immédiate de voies et réseaux dotés d’une capacité suffisante pour desservir…

Le cabinet Concept Avocats anime les formations suivantes, proposées aux élus du Val d’Oise par l’association des maires du département : Mardi 19 octobre 2021 09h00 – 17h00 « Comprendre les documents…

Le cabinet Concept Avocats a le plaisir d’animer la formation proposée le 29 novembre prochain par L’Association pour la Formation des Architectes de Picardie (A.F.A.Pi) consacrée au permis d’aménager et montée en partenariat…

Comme indiqué dans un de nos précédentes contributions, si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de…

Dans un précédent article, nous indiquions que le Tribunal Administration de Rennes avait saisi, le 17 février dernier, le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L.113-1 du code de…