Maître de conférences à l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, David-André CAMOUS a d’abord exercé comme avocat dans un cabinet de droit public des affaires, puis comme consultant, parallèlement à ses…

En matière de crédit, la banque est débitrice d'une obligation de mise en garde sur les risques de l'opération à l'égard de l'emprunteur sauf s'il s'agit d'un emprunteur averti.

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne réserve pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère, pendant dix-huit mois, à l'application des…

Le décret du 6 janvier 2016 pérennise la mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de…

Les juridictions administratives du fond, confrontées aux dispositions des règlements de PLU qui prescrivent un nombre déterminé d’emplacements de stationnement par tranches de surface de plancher (1 emplacement par 60…

On connait l’évolution de la jurisprudence, tout en nuance, sur la concertation en matière d’urbanisme en application des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’Etat y…