novembre 2023 – Concept Avocats

Nov 30

Urbanisme – Demande unique de communication et visite du bien – Tardiveté de l’exercice de droit de préemption urbain (DPU) – Incompétence du signataire de la demande de communication de pièces

Par Concept Avocats Actualité

Comme nous avions pu l’indiquer dans nos précédents articles et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, si en principe, le délai dont dispose l’autorité compétente pour exercer son droit…

Urbanisme – Demande unique de communication et visite du bien – Tardiveté de l’exercice de droit de préemption urbain (DPU) – Incompétence du signataire de la demande de communication de pièces

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