Afin d’adapter les territoires exposés au recul du trait de côte, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…
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Pour rappel, dans le cadre des zones d’aménagement concerté à maîtrise foncière partielle le code de l’urbanisme exige que soit conclue une convention de participation permettant de mettre à la…
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L’article L.752-4 du code de commerce impose au maire, dans les communes de moins de 20 000 habitants et lorsqu’il est destinataire d’une demande de permis de construire un équipement…
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Si les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables aux collectivités territoriales lorsqu’elles contestent une autorisation d’urbanisme, celles-ci doivent néanmoins, à cette occasion, justifier d’un…
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