Saisi par l’association France Nature Environnement d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes, le Conseil…
Lire la suite
L’article L.121-8 bien connu du code de l’urbanisme précise, s’agissant des communes littorales, que « l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants » S’agissant précisément des…
Lire la suite
