Il y a 5 ans, Christophe AGOSTINI et Frédérique FAVRE créaient le cabinet CONCEPT AVOCATS. Poursuivant leur développement et dans la perspective d’intégrer un réseau d’avocats sur un territoire élargi…
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Si en principe, le délai laissé à l’administration pour exercer son droit de préemption urbain est de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, ce…
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Une commune avait, pour déclarer une opération non réalisable, opposé à un administré la méconnaissance de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. Si le Tribunal administratif de CAEN a considéré…
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