La Cour d'appel de Versailles confirme l'interprétation stricte des dispositions de conventions internationales appliquées aux décisions prises par les autorités compétentes en matière d'urbanisme à l'égard des gens du voyage…
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En complément de notre note du mois de février dernier, on citera l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2016, jugeant un arrêt d'appel ayant pratiqué un abattement…
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Partenaires depuis plusieurs années de l'Union des Maires du Val d'Oise (95), les membres de CONCEPT AVOCATS, qui assurent régulièrement des formations à destination des élus et des services, notamment…
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"Lion-sur-Mer - Le projet de 36 logements devant la justice" (Ouest France, Vendredi 9 avril 2016) Le journal OUEST FRANCE se fait l'écho d'un dossier contentieux dans lequel est jugé…
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